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Déposer une autorisation d'urbanisme
Le dépôt des autorisations d'urbanisme (4 exemplaires) s'effectue à la mairie de Roquefort.
L'instruction du dossier est faite par l'Agglomération d'Agen.
Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l'architecte à 150m²
Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions,
Ainsi il est désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour construire ou modifier une surface à partir de 150 m² de surface de plancher, et non plus 170 m² .
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2017.
Schéma a suivre...
Le site de l'Agglomération Agen vous guidera dans le choix du formulaire des autorisations concernant l'urbanisme : https://www.agglo-agen.net/vie-quotidienne/urbanisme-et-habitat/les-differentes-autorisations-durbanisme-295.html
Vous pouvez aussi consulter le site du Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité : http://www.logement.gouv.fr/permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme
A chaque étape de votre projet... un formulaire à remplir et envoyer
1 - Votre projet de construction
Option-Conseil : consultation gratuite du CAUE47, Info Energie, ADIL47
Consultation du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Certificat d'urbanisme : CU
Permis de construire : PC et PCMI
Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : PA
Modification d'un permis : Modification d'un permis délivré en cours de validité
Transfert d'un permis : Transfert d'un permis de construire
Permis de démolir : PD
Déclaration préalable de travaux : DP
2 - Commencer les travaux
Déclaration d'ouverture de chantier : DOC
3 - Achever les Travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : DAACT
